Conditions générales de réservation
Article 1 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 2 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura payé 100% du montant total de la location sur le site www.lafermedebrouage.fr.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 - rétractation du locataire : Le locataire bénéficie d’un délai de rétractation de 48h à compter de la date de la réservation sur le site www.lafermedebrouage.fr.
Article 4 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par email à La Ferme de Brouage.
>> Annulation dans le cadre de réservations pour des particuliers
a) Annulation plus de 60 jours avant l’arrivée dans les lieux : remboursement intégral, frais de transaction Visa déduits.
b) Annulation de 60 à 30 jours avant l'arrivée dans les lieux : remboursement intégral en période normale, sauf en haute saison (juillet, aout et ponts d’avril / mai / juin), dans ce cas remboursement de 50% frais de transaction Visa déduits.
c) Annulation moins de 30 jours avant l'arrivée dans les lieux jusqu’à 15 jour avant l’arrivée : remboursement à 50% en période normale, 25% en haute saison (juillet, aout et ponts d’avril / mai / juin), frais de transaction Visa déduits.
d) Annulation à moins de 15 jours ou non présentation : aucun remboursement.
>> Annulation dans le cadre d’événements ou de stages (cuisine, yoga, etc…)
Aucun remboursement n’est dû par le propriétaire.
Article 5 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 5 bis - annulation due au COVID 19 : En cas d’interdiction de déplacement sur le territoire dans le cadre des mesures gouvernementales de lutte contre le COVID 19, 100% des frais de réservation sont remboursés dans les 48h de l’annonce du gouvernement.
Article 6 - arrivée : Le locataire doit se présenter le premier jour de location. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire par email.
Article 7 - état des lieux : Lors de l’accès au logement, le locataire constate l’état de propreté des lieux et le bon état de fonctionnement du gite. Il signale éventuellement au propriétaire toute détérioration constatée. La Ferme de Brouage la constate et la confirme par email. La confiance est le ciment de votre séjour à la Ferme de Brouage!
Article 8 - dépôt de garantie : il n’y a pas de caution. La confiance, on a dit !
Article 9 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 10 - capacité : chaque gite dispose d’une capacité maximum de personnes. Cette dernière est précisée lors de la réservation. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 11 - accès au potager : d’Avril à Octobre, l’accès au potager est compris dans le prix de la location. Toute personne souhaitant récolter dans la ferme doit préalablement passer 1 heure avec les maraichers de la ferme afin de comprendre ce qui peut être cueilli, dans le respect des cultures et du travail des maraichers. Les enfants de moins de 16 ans non accompagnés ne sont pas autorisés à cueillir dans le potager.
Article 12 - accès aux zones de baignade : Une piscine partagée est accessible de 9h à 21h tous les jours. Une mare naturelle de 1000m2 est accessible en permanence pour la baignade. Ces deux zones de baignade se font sur la surveillance des adultes.
Article 13 – accueil des animaux : Les animaux domestiques ne sont pas admis à l’intérieur des gîtes. En cas de non respect de cette clause, la Ferme de Brouage peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 14 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 - paiement des charges : toutes les charges sont incluses dans le prix.
Article 16- litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à la Ferme de Brouage dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Politique de confidentialité
La Ferme de Brouage attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des donnes de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.
Les données collectées sur le site www.lafermedebrouage.fr dans le cadre de la réservation d’un séjour sont utilisées pour faciliter l’organisation de votre séjour, en amont, pendant votre séjour, et dans la semaine suivant votre séjour afin de vous demander votre avis.
Ces données ne seront jamais partagées à des tiers. Jamais.
Ces données seront conservée durant une durée maximale de 3 ans.
Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données.
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